Conditions générales de vente

Article 1 RESERVATION

La réservation n’est enregistrée que lorsque la société a reçu la demande dûment complétée et signée, accompagnée de l’acompte de 30%. Toute location faite moins de 30 jours avant la date de départ entraîne le règlement de l’intégralité du montant de la location. L’inscription n’est définitive qu’à compter du complet paiement du prix par le locataire. Le non-respect des échéances sera considéré comme une résiliation du locataire. Le solde de la location est payable au plus tard 3 semaines avant le départ de la croisière sans qu’il y ait rappel de la société. Une facture tenant lieu de confirmation est adressée au locataire après réception de sa réservation et de son paiement. Pour tout règlement bancaire en provenance de l’étranger les frais occasionnés seront à la charge du locataire. Le contrat de location comprend les présentes conditions générales et les conditions particulières exprimées dans le contrat de location. Aucune altération des conditions générales ne sera acceptée sans l’obtention préalable d’un accord écrit du loueur.

Article 2 CAPACITE DE CONDUITE ET UTILISATION DU BATEAU

Le conducteur doit être majeur. Il est tenu responsable du bateau et des matériels qui lui sont confiés, de son équipage ou de toute personne embarquée. Le locataire s’engage à utiliser le bateau en “bon père de famille” en se conformant aux règlements des Services de Navigation, de la police française. Le locataire recevra les informations et l’initiation nécessaire à la conduite du bateau lors de la prise en main de ce dernier. Un document conforme avec les directives du Ministère des Transports attestant de sa capacité à la conduite lui sera remis. Au cas où le conducteur – chef de bord ou l’équipage ne lui paraissent pas présenter une compétence suffisante, nonobstant les Références, brevets et permis présentés, ou pour tout autre motif dont il est seul juge. Le loueur se réserve alors le droit soit de proposer un séjour à quai ou de limiter la zone de navigation pendant tout ou partie de la durée de la location, soit de refuser la prise en charge du bateau aux torts exclusifs du conducteur. Dans cette dernière éventualité, le locataire verra son contrat résilié et les sommes versées restituées moins une redevance pour frais de dossier, sans que l’une ou l’autre des parties puissent prétendre à des dommages -intérêts. Le locataire s’engage à n’embarquer que le nombre de personnes autorisé. Il est à noter qu’à bord, au moins 2 adultes en bonne condition physique sont nécessaires au passage des écluses et manœuvres. Le locataire répondra seul, à l’égard des autorités quelles qu’elles soient, des poursuites, amendes et confiscations. En cas de saisie du bateau loué, sans confiscation, le locataire sera tenu de verser au loueur une indemnité contractuelle d’immobilisation correspondant au tarif de location en vigueur. Le locataire s’engage à n’utiliser le bateau que pour la navigation de plaisance, à l’exception de toute opération de commerce, de pêche professionnelle, transport ou autre. Le locataire décharge expressément la société de toute responsabilité en qualité d’armateur ou autre, du fait d’un manquement à ces interdictions et répondra seul, vis-à-vis des Services de Navigation, des procès, poursuites, amendes et confiscations encourus par lui de ce chef, même en cas de faute involontaire de sa part. Le remorquage d’un bateau, la navigation après la tombée de la nuit, la navigation en dehors de la zone précisée dans le contrat, la sous-location et le prêt sont rigoureusement interdits.

Article 3 ACCUEIL DES LOCATAIRES

L’accueil est réalisé à notre base à partir de 15h30 pour le déroulement des formalités administratives. La société met tout en œuvre afin que l’embarquement puisse se faire dans les meilleurs délais après l’enregistrement. La restitution du bateau devra être conforme à l’heure et date choisie, sinon des frais et des dommages et intérêts pourront être facturés.

Article 4 ALLER SIMPLE

Même acceptée par le loueur, cette prestation n’est jamais garantie du fait des aléas pouvant en affecter le déroulement. La société peut donc, et sans que cela entraîne l’annulation de la réservation, changer le sens de la croisière aller simple ou imposer au locataire un trajet aller-retour, moyennant le remboursement du supplément aller simple. A noter : Ce supplément ne comprend pas les frais de rapatriement du véhicule et/ou du chauffeur. Une croisière aller-simple ainsi que son sens (base de départ et base d’arrivée) seront confirmés au plus tard 48 heures avant le départ.

Article 5 ASSURANCES

Le bateau est assuré notamment pour les dommages accidentels, le recours des tiers du fait du bateau, la pollution accidentelle ; en cas de sinistre, le conducteur reste responsable pécuniairement à concurrence du montant de la caution, sauf déchéance ou exclusions ci-après où il reste redevable de la réparation totale des préjudices. Les amendes et sanctions pénales sont toujours exclues des garanties d’assurance. Le conducteur et toutes personnes à bord, leurs effets personnels ainsi que leur propre responsabilité civile ne sont pas couverts par cette assurance ; le conducteur et son équipage peuvent contracter des assurances individuelles à leur bénéfice et à leurs frais pour couvrir ces risques. La casse ou la perte de matériels et/ou équipements, le mauvais entretien du bateau, ne sont pas couverts par cette assurance. Exclusions : Les dommages, pertes, recours de tiers et dépenses résultant de faute intentionnelle ou inexcusable, manquement délibéré aux règles de sécurité ou de navigation, violation des arrêts ou restrictions de navigation, remorquage, faits de tout membre de l’équipage à terre, utilisation délictueuse du bateau, ses équipements ou annexes, conduite en état d’ivresse, sous l’emprise de produits stupéfiants ou substances, même médicamenteuses, affectant la conscience ou la capacité à réagir, utilisation du bateau à d’autres fins que sa destination d’agrément personnel, dépassement du nombre de passagers autorisé par le loueur, navigation hors des zones autorisées, de nuit, ou encore par vent supérieur à 2 Beaufort, déclarations mensongères, ainsi que tous actes malveillants commis avec la complicité de toute personne embarquée. La police d’assurance ne garantit pas les personnes transportées sur le bateau des accidents dont elles pourraient être victimes. Attention, sont également exclus de cette assurance o les dommages aux balcons, banquettes extérieures, bain nordique, consécutifs à une collision avec un ouvrage, pont, arbre ou berge. o les dommages au bateau non liés à un accident (ex : brulure du plan de travail, déchirure des rideaux, perte de la passerelle, etc.) o Les vélos de location o La détérioration, casse ou perte de petit matériel et / ou d’équipement du bateau (inventaire) non consécutives à un accident déclaré avec dommages concomitants au bateau. Les pare-battages endommagés sont à la charge du locataire.

Article 6 CAUTION BATEAU – AVANCE

La caution d’un montant de 2500 €(deux mille cinq cent euros} devra être déposée le jour du départ avant l’embarquement et sera restituée à la fin de la croisière si le bateau et tout son armement sont ramenés en bon état d’entretien, aux heure et lieu convenus, que le bateau n’a ni subi ni causé à un tiers de dommage, que toutes les sommes dues au titre du séjour ou services sont effectivement encaissées. Ce dépôt garantit le paiement des frais occasionnés par les dommages accidentels causés ou subis par le bateau, ses équipements ou annexes, la casse ou perte de matériels ou équipements, le mauvais entretien du bateau et ses équipements ou annexes durant la croisière, l’abandon ou le retour tardif du bateau. Cette disposition s’applique seulement si le conducteur n’a commis aucune faute intentionnelle ou inexcusable, aucun manquement en matière de sécurité, s’est conformé aux règles de navigation (particulièrement en cas d’échouement, dommages aux superstructures et accastillages lors d’une collision avec un ouvrage), a respecté les informations dans les documents remis par le loueur, et celles divulguées par la base de départ relatives à sa croisière et à la conduite du bateau. Le conducteur s’engage à informer le loueur et reste responsable des casses ou pertes d’éléments constituant l’armement du bateau, dont l’absence ou la dégradation constatée à l’inventaire du retour ne pourrait donner lieu à déclaration de sinistre ni être couverte par la caution déposée au moment de la prise en charge du bateau, et s’oblige à en régler le coût de remplacement ou remise en état à première demande du loueur. 

Article 7 CAUTION VELOS

Le locataire choisi et contrôle son (ses) vélo(s) avant l’embarquement. Les vélos confiés au locataire sont sous son entière responsabilité. En cas de vol, le locataire est tenu d’en faire déclaration auprès des autorités de police compétentes et de fournir au loueur l’original du procès-verbal correspondant. Le locataire ou toute personne utilisant avec son accord, l’un des vélos loués, reste seul responsable des accidents ou dommages causés ou subis du fait de l’utilisation des dits vélos. Il sera demandé au locataire une caution distincte de 250 € par vélo. Celle-ci sera restituée en fin de séjour si l’équipement n’a subi aucun dégât. Les éventuels dégâts causé par le locataire au vélo ne sont ni couverts par la caution déposée pour le bateau ni par l’assurance du bateau.

Article 8 ACCIDENT

Le conducteur doit signaler tout accident, immédiatement par téléphone au loueur qui lui indiquera la marche à suivre, le conducteur ne devra en aucun cas faire réparer le bateau sans avoir obtenu l’accord du loueur. En outre le conducteur s’engage à remplir et signer les formulaires de déclaration de sinistre, à obtenir la signature des éventuels tiers et témoins. Le conducteur, cause ou victime d’un accident, ne pourra réclamer aucune indemnité au cas où sa croisière s’en trouve compromise. Le conducteur reste dans tous les cas personnellement et entièrement responsable des conséquences d’un accident dont l’origine relève de son entière responsabilité au paragraphe ASSURANCES ou pour lequel la responsabilité civile ou pénale d’un membre de l’équipage est recherchée sans mise en cause du bateau ou ses équipements.

Article 9 RESILIATION – MODIFICATION DE RESERVATION PAR LE LOCATAIRE

Toute modification de la réservation par le locataire (bateau, dates de croisière, base de départ ou de retour) à compter de la date de confirmation et jusqu’à 8 semaines avant la date de départ, entraînera la facturation par modification de 180 € pour frais de dossier. Toute modification sera soumise à l’accord du loueur. Si le locataire annule la croisière, les frais retenus seront les suivants : – Plus de 29 jours avant le départ : 40 % du prix de la location (acompte non remboursé) – Moins de 28 jours avant le départ : 100 % du prix de la location (aucun remboursement) – Non-présentation du client : 100 % du prix de la croisière (aucun remboursement). Toutefois si le locataire devait faire face à un accident grave, décès de lui-même, son conjoint, ascendant / descendant / collatéral direct, convocation devant un tribunal en tant que juré ou témoin. Dans le cadre de ces événements suscités sous réserve de fournir toute pièce justificative relative à l’événement invoqué, seuls les frais de dossier de 180 € resteraient acquis au loueur. La pièce justificative devant être retournée au loueur sous 7 à 10 jours. Etant précisé que les événements résultant d’actes intentionnels, la grossesse ou son interruption volontaire, l’accouchement et ses suites normales, les accidents résultant de la pratique de tout sport à titre professionnel, toxicomanie, alcoolisme et leurs conséquences ne justifient un motif valable d’annulation.

Article 10 ANNULATION DE RÉSERVATION PAR LE LOUEUR

Si, par suite de circonstances imprévisibles ou de force majeure, le loueur ne peut mettre à la disposition du locataire ou le conducteur le bateau réservé, le loueur s’oblige à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour procurer un bateau de remplacement de confort et capacité comparables à celui initialement retenu. En cas d’impossibilité, le loueur remboursera sans délai au locataire ou au conducteur le montant de la location versé à l’exclusion de toute autre indemnité.

Article 11 PRISE EN CHARGE DU BATEAU

Le bateau est mis à la disposition du conducteur après l’accomplissement des formalités suivantes : versement de la caution et avance carburant, paiement des sommes restant dues, signature du contrat de location et, pour la France établissement de la carte de plaisance, vérification de l’inventaire. Le conducteur recevra toutes informations théoriques et pratiques nécessaires au bon déroulement de sa croisière. Le lieu d’embarquement peut se faire d’une autre base en cas d’événement rendant l’embarquement impossible du lieu prévu sans que cela soit une cause d’annulation de croisière. Le conducteur peut légitimement refuser le bateau proposé à son embarquement s’il ne correspond pas au modèle réservé, sauf accord préalable entre les parties, si les équipements indispensables au bon déroulement de la croisière ne sont pas en état de fonctionnement ou si l’état de propreté et de rangement du bateau n’est pas conforme à ce qu’il est en droit d’attendre au regard des usages loyaux et constants de la profession.

Article 12 CROISIEREALLER SIMPLE D’UNE BASEA L’AUTRE

Même acceptée par le loueur, cette prestation n’est jamais garantie du fait des aléas pouvant en affecter le déroulement. Le loueur peut donc, pour motif légitime et sans que cela entraîne l’annulation de la réservation, changer le sens de la croisière aller simple ou,  moyennant le remboursement du supplément aller simple, imposer au locataire un trajet aller-retour. Il est indispensable de se mettre en relation avec le service réservation 48 heures avant l’embarquement pour confirmation du sens.

Article 13 RESTITUTION DU BATEAU

Le bateau doit être restitué aux lieu, date et heure contractuellement fixés, sauf événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté du conducteur. Le bateau est restitué au loueur dans l’état où il l’a confié, L’inventaire/état des lieux établi au départ faisant foi le cas échéant, et en bon état de propreté. Le loueur se réserve le droit de facturer au conducteur ou au locataire toutes dépenses entraînées par un retour tardif ou l’abandon d’un bateau durant la croisière.

Article 14 UTILISATION DU BATEAU PAR LE CONDUCTEUR Le conducteur doit se conformer à la réglementation de la navigation fluviale, ainsi qu’aux instructions dispensées par le loueur et les autorités fluviales. Le conducteur doit exercer la navigation dans les secteurs autorisés par le loueur. Il s’interdit de pratiquer la navigation après la tombée de la nuit, le remorquage, la sous-location ou le prêt du bateau. Le conducteur s’interdit d’embarquer à bord plus de personnes que le nombre autorisé.

Article 15 IMPRATICABILITE DE LAVOIE D’EAU RESTRICTION A LA NAVIGATION

Le loueur ne saurait être tenu, ni responsable, ni à indemnisation, en cas d’interruption ou de limitation de la croisière selon le trajet prévu au contrat, provenant de fermeture de voies navigables pour des motifs techniques ou raisons de police administrative, grèves, inondation ou sécheresse et autres intempéries, ainsi que de toute autre circonstance indépendante de sa volonté. Dans ces conditions, le loueur peut modifier les lieux et dates de départ ou retour de croisière. Si ces mêmes événements rendent la totalité de la croisière impossible, les sommes versées seront à valoir pour un voyage ultérieur à convenir entre les parties, le loueur n’étant pas tenu à remboursement. Toute interruption temporaire de la croisière n’ouvre pas droit à indemnisation.

Article 16 PANNES

Le loueur s’oblige à assurer dans les meilleurs délais, loyalement et dans les règles de l’art, un service d’assistance en cas de panne ou d’avarie durant les heures ouvrables, 7j/7j ; ce service est gratuit sauf comportement fautif du conducteur. Panne non imputable au conducteur : Si l’immobilisation due à la panne excède une durée de 24 h, le loueur remboursera au conducteur ou locataire, au prorata du temps de location non accompli, le montant de la location à l’exclusion de toute autre indemnité. La durée d’immobilisation est décomptée du moment où le conducteur a prévenu le loueur de l’existence de la panne. Le conducteur s’abstiendra de toute initiative qui ne serait pas commandée par la nécessité ou l’urgence. Panne imputable au conducteur : Si la panne ou l’immobilisation du bateau est imputable au conducteur, celui-ci n’a droit à aucun dédommagement pour la privation de jouissance ; le loueur sera alors en droit de lui facturer les frais exposés pour les réparations.

Article 17 LOI APPLICABLE – DIFFEREND

Le présent contrat est régi par le droit Français, les tribunaux du ressort du siège du loueur étant seuls compétents. Toute réclamation afférente à la croisière devra être portée à la connaissance du loueur au plus tard dans les 30 jours suivant la fin du séjour. En cas de de différend, après avoir saisi notre service clientèle, et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le Médiateur : CM2C, dont les coordonnées et modalités de saisie sont disponibles sur le site : https://cm2c.net/.

Article 18 PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi « informatique et liberté » N° 78·17 du 16 janvier 1978, ainsi qu’au règlement Européen sur la Protection des Données à caractère personnel (RGPD) 2016/679 du 26 Avril 2016. Le traitement de vos données à caractère personnel est régi par notre Charte du respect de la vie privée, disponible depuis la section « Politique de confidentialité et de cookies », conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 («RGPD»).